Biens sans maître
la Commune de Petite-Île informe le public que par délibérations du 22/12/2023 et du 13/11/2024 ont été présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune
Introduction
Monsieur le Maire de la Commune de PETITE ÎLE informe le public que par délibérations du 22/12/2023 affaire 2023/9/16 et du 13/11/2024 affaire n°2024/6/12 ont été présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de PETITE ÎLE au sens des articles L.1123-1 et L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens immobiliers ci-après désignés, classés par section, n° cadastral, lieu-dit et, superficie.
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